La région Basse-Normandie incite les propriétaires privés à louer aux jeunes- Basse Normandie-
Afin d'inciter les propriétaires bailleurs à louer des logements aux jeunes, la région Basse-Normandie prend en charge depuis 2011 pour trois ans le coût du dispositif de sécurisation locative, dit garantie des risques locatifs. 31 dossiers ont été validés dès les six premiers mois de l'initiative.
C’est dans le cadre de la politique "Pour un habitat solidaire et durable" approuvée en juin 2011, que la région Basse-Normandie a décidé d'agir pour les jeunes par l'intermédiaire de la garantie des risques locatifs (GRL) (1). Ce dispositif est un système d’assurance créé par les partenaires sociaux et soutenu par l'Etat qui permet aux propriétaires d'obtenir une assurance pour des locataires qui ne présentent pas les garanties suffisantes. La GRL couvre les impayés de loyers, les réparations en cas de dégradations, ainsi que les frais de procédure s'il faut résoudre un contentieux. De leur côté, les locataires n'ont pas à fournir de caution solidaire et, en cas de difficultés, bénéficient d’un accompagnement pour mettre en place un traitement amiable.
Une aide de 270.000 euros sur trois ans
La région a décidé de prendre en charge, pour la durée du bail (3 ans), le coût de l'assurance pour les propriétaires privés bas-normands qui louent à des personnes de moins de 30 ans, quand celles-ci n’offrent pas les garanties financières habituellement attendues.
L’objectif visé est de faciliter ainsi l’accès au logement de 1.000 jeunes entre 2011 et 2014. Pour la première année, le montant attribué à cette opération a été fixé à 90.000 euros. Après un premier bilan d’avancement, la région abondera ce fonds avec un plafond de 270.000 euros sur trois ans.
Trois partenaires aux rôles bien définis
Pour lancer le dispositif, la région a signé un accord pour trois ans avec deux partenaires.
D’une part, avec une structure locale partenaire des collectivités en matière de logement, Logiliance Ouest, qui assure la mise en œuvre du dispositif GRL sur le territoire régional. Dotée d’une subvention de la région, Logiliance Ouest rembourse la prime à chaque propriétaire ayant souscrit la GRL, assure le suivi administratif et financier du dispositif, et transmet régulièrement à la région des informations qualitatives et quantitatives sur les conventions signées avec les bailleurs. Toutes les demandes sont instruites et validées par Logiliance Ouest.
D’autre part, avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui accompagne la région et Logiliance Ouest. Sa mission est d’organiser la mise en œuvre du dispositif GRL sur le territoire national. Elle doit notamment garantir la finalité sociale du dispositif GRL et évaluer ses conditions d’évolution. Les trois partenaires ont prévu de se réunir au minimum une fois par an pour faire le bilan de l’année écoulée et donner si besoin de nouvelles orientations au dispositif.
Faire connaitre le dispositif est essentiel
Lors du lancement du dispositif, les efforts ont porté sur la communication : communiqué de presse lors de la signature de la convention, dossiers "Spécial logement des jeunes" dans le journal de la région, permanence lors de la Foire de Caen, réunions d’information dans chaque département et mobilisation des acteurs en charge de l’habitat, notamment du réseau "Habitat Jeune" (Union régionale pour l’habitat des jeunes et Comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ)). "Il convient cependant de renforcer cette communication : la difficulté étant de communiquer auprès des jeunes tout en apportant une aide aux propriétaires", explique Vincent Louvet, conseiller régional.
Il est encore trop tôt pour apporter un premier bilan annuel, mais d'ores et déjà, entre le 15 août 2011, date du premier dossier validé, et février 2012, 31 dossiers sur 45 réceptionnés ont été acceptés (10 sont en cours d’instruction et 4 refusés) : 16 dans le Calvados, 7 dans la Manche et 8 dans l'Orne. Ces 31 dossiers concernent un nombre plus important de jeunes (50), en raison du phénomène de la colocation.
Lucile Vilboux, / Esprit village, publié le mardi 29 mai 2012, dans la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info
Les modalités du dispositif :
Le locataire doit avoir moins de 30 ans, et la part du loyer dans ses ressources doit être comprise entre :
28% et 50% pour les ménages en emploi stable (CDI)
0% et 50% pour les ménages concernés par la précarité au regard de l’emploi (CDD, en intérim, en insertion professionnelle, étudiants…)
Le logement à usage d’habitation principale doit être situé sur le territoire de la région Basse-Normandie loué nu ou meublé (hors logement public social).
La GRL a été créée en 2006 et modifiée en 2010. Son financement est assuré par Action Logement (organisme collecteur du 1 % logement), l'Etat et les propriétaires bailleurs qui la souscrivent auprès de certaines compagnies d'assurance.
Abbaye aux Dames - 24 place de la Reine Mathilde, 14000 Caen, tél. : 02 31 06 98 57
Louvet Vincent, · Conseiller régional , vinc.louvet@wanadoo.fr