APA : la majorité veut mettre les retraités à contribution du financement

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée préconise une révision de l'APA et une hausse de la CSG acquittée par les retraités imposables pour financer la dépendance des personnes âgées. L'Elysée veut aussi les mettre à contribution.

Les retraités risquent-ils d’être mis à contribution pour financer la dépendance des personnes âgées ?

Une mission de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Valérie Rosso-Debord (UMP), répond « oui » et avance des propositions dans un rapport publié mercredi 23 juin et qui ne devrait être adopté que par les élus de la majorité.

      Faire appel aux retraités pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les dépenses progressent de plus de 5 % par an avec le vieillissement de la population. Deux recettes sont aujourd'hui affectées à l'APA : une fraction de 0,1 point de la CSG et la contribution solidarité autonomie (CSA), issue de la journée de solidarité mise en place après la canicule de 2003.

Ces recettes « ne permettent aujourd'hui de financer que 30 % de la prise en charge, abandonnant aux départements la majeure partie d'une dépense qu'ils ont de plus en plus de mal à assumer », souligne le rapport. Les députés recommandent d'aligner le taux de CSG réduit dont bénéficient les retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %). Les autres retraités sont soit exonérés de CSG soit paient un taux encore plus réduit (3,8 %). L'idée de relever le taux de CSG des retraités imposables est défendue de longue date par la CFDT. Et depuis peu au sommet de l'Etat.

     Les autres propositions

- faire payer la CSA à l'ensemble des Français, au lieu des seuls salariés. Les artisans, les professions libérales et indépendantes, les agriculteurs et les retraités, aujourd'hui exemptés (ce qui avait suscité de longues polémiques en 2003), seraient mis à contribution. Gain estimé :  2 milliards d'euros.

- Rendre obligatoire « dès 50 ans » la souscription d'une assurance dépendance privée . Mais pas question, comme le demandent les assureurs, de l'encourager par des incitations fiscales. « L'état des finances publiques ne nous permet pas de créer de nouvelles niches fiscales », tranche la députée de Meurthe-et-Moselle.

- Recentrer l'APA sur les GIR 1 à 3. Les GIR 4 ne toucheraient plus l'APA qui serait recentrée sur les GIR 1 à 3.

Un « droit d'option » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros. L'allocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition d'accepter une reprise sur succession, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ». De quoi « générer un certain nombre d'économies bienvenues ».

YM, Agevillage le 28/06/2010