Travail des retraités : le cumul emploi-retraite

Travail des retraités : le cumul emploi-retraite

Nouveau ! Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

- avoir au moins 65 ans ou avoir au moins 60 ans et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,

- et avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

Cette règle concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d'une activité indépendante dans les conditions suivantes.

Principe

Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l'activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite. L'activité dont il faut tenir compte, est celle exercée l'année précédant la date d'effet de la pension.

Cette règle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions.

Attention ! La reprise d'une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne. Les dispositions de ce document ne concernent donc pas les retraités de la fonction publique.

S'il s'agit d'un salarié

Il doit rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur.

Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire.

Si cette personne exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité non-salariée, elle peut continuer d'exercer cette dernière, dès lors qu'elle ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime des travailleurs indépendants.

S'il s'agit d'un TNS (travailleur non-salarié)

Il doit en principe cesser toute activité professionnelle au sein de son entreprise pour percevoir une pension de retraite.

Par exception, un artisan ou un commerçant peut percevoir sa pension de retraite de base sans cesser son activité indépendante :

dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 17 154 € pour 2009).

ou, si son activité se situe en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible, dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 34 308 € pour 2009).

Si le dirigeant exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité salariée, il peut continuer de l'exercer, dès lors qu'il ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime général.

Les personnes bénéficiant d'une préretraite avant 60 ans et pouvant percevoir une allocation spéciale de l'Etat à ce titre ne peuvent cumuler l'exercice d'une activité professionnelle même non rémunérée avec cette allocation de préretraite.

information venant du site de l'APCE(Agence pour la création d'entreprise)