Retraites : les règles des secteurs public et privé vont être rapprochées

Publié le par Orgris

En plus du report à 62 ans de l'âge légal de départ, le gouvernement revient sur certains dispositifs de retraite qui n'existaient que dans la fonction publique. Sa principale décision est de relever le taux de cotisation des agents pour l'aligner sur celui des salariés du privé. Les syndicats dénoncent la baisse du pouvoir d'achat qui s'en suivra.

 Le gouvernement a choisi de placer la réforme des retraites "sous le signe de l'équité", notamment entre les secteurs privé et public. Un objectif qui justifie plusieurs mesures visant spécialement la fonction publique qu'a dévoilées, ce 16 juin, Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Elles viennent compléter la mesure majeure de la réforme, le report de l'âge légal de départ, à 62 ans en 2018, pour tous les salariés, du privé comme du public.

               Relèvement du taux de cotisation

La principale décision visant spécialement la fonction publique concerne le relèvement progressif du taux de cotisation retraite : il passera de 7,85% à 10,55% en 2020, soit un niveau identique à celui du secteur privé. "Au terme de ce rattrapage (…), il aura été mis fin à une différence majeure en matière de retraite entre la fonction publique et le privé", a souligné le ministre. Ses services ont calculé que cet alignement représenterait "en moyenne 6 euros par mois pour l'agent, chaque année pendant 10 ans". La cotisation salariale serait ainsi majorée de 4 euros par mois pour un agent de catégorie C, de 5 euros pour un agent de catégorie B et de 7 euros pour un agent de catégorie A. Les syndicats dénoncent quant à eux unanimement une atteinte au pouvoir d'achat des fonctionnaires. Ainsi, la FSU assure que les fonctionnaires vont voir leurs salaires nets "baisser de façon sensible, de l'ordre d'un jour de salaire par mois à terme". Les organisations syndicales demandent que la mesure soit compensée par une hausse des salaires ou que son coût soit pris en charge par les employeurs. En ce qui concerne le mode de calcul de la retraite, le gouvernement a fait le choix, en revanche, de ne pas revenir sur la règle des six derniers mois de la carrière – contre les 25 meilleures années dans le privé. Le maintien de ce principe ne faisait guère de doute : le gouvernement avait très tôt acté le fait que, contrairement aux retraites du privé, celles des fonctionnaires n'intègrent pas les primes.

Autre spécificité de la fonction publique qui, au nom de l'équité, va disparaître dès 2012 : la possibilité qu'ont les parents d'au moins trois enfants de partir à la retraite après 15 ans de service. Instauré en 1924 pour favoriser la relance de la natalité, le dispositif bénéficie chaque année à 15.000 fonctionnaires. Mais aujourd'hui, il serait utilisé le plus souvent comme "préretraite", que les bénéficiaires choisissent parfois de cumuler avec une activité professionnelle dans le secteur privé. De plus, la Commission européenne a contesté sa légalité. Troisième et dernière mesure, les conditions du minimum garanti de la fonction publique seront alignées sur celles du minimum contributif qui prévaut dans le privé. Cela signifie que pour toucher ce minimum de 1.067 euros, les agents devront non seulement avoir atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, mais en plus avoir tous leurs trimestres (ce qui n'est pas obligatoire aujourd'hui). Le montant du minimum garanti n'est, lui, pas remis en cause et reste supérieur à celui du privé (897 euros).

La pénibilité reconnue individuellement

Les mesures de "convergence" entre le public et le privé doivent contribuer au financement des retraites à hauteur de 4,9 milliards d'euros en 2020. Soit légèrement plus que les nouvelles taxes qui pèseront sur les revenus du capital, les ménages aisés et les entreprises - dont le produit serait de 4,6 milliards dans dix ans. La mesure phare de la réforme, le report de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, devrait quant à lui, en 2018, faire rentrer 18,6 milliards de recettes supplémentaires, soit la moitié du déficit des retraites.

La mesure sera d'autant plus "efficace", indique le gouvernement, qu'elle s'accompagnera d'une augmentation identique de l'âge de départ des personnels en catégorie active (donc de 50 à 52 ans et de 55 à 57 ans) et de l'âge à partir duquel un salarié obtient nécessairement sa retraite à taux plein. Fixé aujourd'hui à 65 ans, il sera à 67 ans en 2023.

Toutefois les personnes qui ont débuté leur carrière avant 18 ans pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans, comme le prévoit aujourd'hui le dispositif "carrières longues". Par ailleurs, l'âge de départ à la retraite restera fixé à 60 ans pour ceux qui ont exercé des tâches pénibles. La pénibilité sera reconnue individuellement à toute personne qui souffrira d'une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle. "La réforme ouvre donc un droit nouveau", a souligné Eric Woerth. "Les cas pris en compte au titre de la pénibilité seront réduits à une infime minorité", dénonce la FSU.

Thomas Beurey / Projets publics, publié le  16 juin 2010 par localtis

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