Limite d'age à la retraite d'office

Publié le par Orgris

Limite d'âge à l'exercice d'une profession :

La Cour de cassation se sert de l'Europe

On ne peut pas être pilote professionnel d’avion, on ne peut rester salarié de l’Opéra après 60 ans… C’est ainsi que cela se passait jusqu’à il y a peu.

Mais des salariés ont refusé leurs mises à la retraite d’office et le 11 mai 2010, la Cour de cassation leur a donné raison. Ses arrêts s’appuient sur une directive européenne du 27 novembre 2009 qui n’accepte de différence de traitement fondée sur l’âge que si elle a un objectif légitime et que les moyens pour mettre en œuvre cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Pour un pilote d’avion, la limite du pilotage commercial à 60 ans est imposé comme une sécurité, le motif est reconnu légitime mais la Cour a contesté le fait que la Cour d’appel ait réellement recherché si le moyen utilisé, la mise à la retraite d’office, était bien nécessaire et non discriminatoire. Dans le cas de l’Opéra, le fondement de l’arrêt porte et sur la légitimité de l’objectif (il s’agissait de chef de service, pas de danseur) et sur le moyen utilisé, remettant ainsi en cause la clause du décret de 1968 créant un régime spécial de retraite pour les personnels de l’Opéra.

article mis en ligne le 27/06/2010 dans Cles du social

http://clesdusocial.com/mois-social/mois-social-10/02-droit-du-travail/limite-dage-en-emploi.htm

 

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