La reprise du travail des retraités, c'est quoi ?

 ça peut être :

    * La reprise d'une activité relevant d'un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

    * La reprise d'une activité indépendante par un non-salarié retraité

    * La reprise d'une activité salariée par un salarié retraité

    * La régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelle

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

- avoir au moins 65 ans ou avoir au moins 60 ans et justifier d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,

- et avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

Cette règle concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus d'une activité indépendante dans les conditions suivantes.

    Principe

Les personnes désirant partir à la retraite doivent en principe cesser l'activité du régime au titre duquel elles demandent la liquidation de leur retraite. L'activité dont il faut tenir compte, est celle exercée l'année précédant la date d'effet de la pension.

Cette règle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions.

Attention ! La reprise d'une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne. Les dispositions de ce document ne concernent donc pas les retraités de la fonction publique.

      S'il s'agit d'un salarié

Il doit rompre tout lien professionnel avec son dernier employeur.

Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire.

Si cette personne exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité non-salariée, elle peut continuer d'exercer cette dernière, dès lors qu'elle ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime des travailleurs indépendants.

     S'il s'agit d'un TNS (travailleur non-salarié)

Il doit en principe cesser toute activité professionnelle au sein de son entreprise pour percevoir une pension de retraite.

Par exception, un artisan ou un commerçant peut percevoir sa pension de retraite de base sans cesser son activité indépendante : dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 17 154 € pour 2009).ou, si son activité se situe en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible, dès lors que ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 34 308 € pour 2009).

Si le dirigeant exerçait également au moment de la liquidation de sa retraite une activité salariée, il peut continuer de l'exercer, dès lors qu'il ne demande pas à bénéficier de ses droits à la retraite au titre du régime général.

Les personnes bénéficiant d'une préretraite avant 60 ans et pouvant percevoir une allocation spéciale de l'Etat à ce titre ne peuvent cumuler l'exercice d'une activité professionnelle même non rémunérée avec cette allocation de préretraite.

     Reprise d'une activité relevant d'un régime de retraite distinct de celui versant la pension de retraite

Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l'intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s'il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.

De même, un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s'il reprend une activité relevant du régime général.

     Reprise d'une activité indépendante par un non-salarié retraité

Artisan ou commerçant retraité qui reprend activité artisanale ou commerciale

Sa pension de retraite de base et sa pension de retraite complémentaire seront maintenues si le retraité :

. a au moins 65 ans ou avoir au moins 60 ans et justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein,

. et a liquidé toutes ses pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

S'il ne remplit pas ces conditions, ses pensions de retraite de base et complémentaire seront maintenues si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 17 154 € pour 2009) ou au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 34 308 pour 2009) si l'activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS).

En cas de dépassement de ces plafonds, les versements des pensions de retraite de base et complémentaire seront suspendues.

Le sort des cotisations versées dans le régime de retraite de base ou de retraite complémentaire dépend du régime d'affiliation de la nouvelle activité.

- lorsque le régime qui verse la pension de retraite est différent du régime auquel il est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité, par exemple un artisan retraité qui reprend une activité en tant que commerçant : les cotisations versées au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire (si celle-ci n'a pas été liquidée) dans le cadre de la nouvelle activité sont productives de droit.

- lorsque le régime est le même, par exemple en cas de reprise d'une activité commerciale ou d'une activité artisanale : les cotisations (base et complémentaire) ne sont pas productives de nouveaux droits.

     Artisan ou commerçant retraité qui reprend une activité libérale

Sa pension de retraite de base et sa pension de retraite complémentaire seront intégralement maintenues quelque soit le montant des revenus professionnels de l'activité libérale.

     Professionnel libéral qui reprend une activité libérale

Sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 34 308 € pour 2009). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.

Sa pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n'est généralement effectuée.

Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l'âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis au non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois suivant la date de la transmission.

    Reprise d'une activité salariée par un salarié retraité

Il peut reprendre une activité salariée.

Depuis le 1er janvier 2004, il peut également reprendre une activité chez son dernier employeur, dès lors que la reprise de cette activité n'intervient pas avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite. Ce délai n'est plus obligatoire lorsque le retraité remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libre.

Sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources - pensions et revenus professionnels - est inférieur, soit à son dernier salaire brut d'activité, soit à un plafond correspondant à 160 % du smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité).

Sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.

Ces règles s'appliquent également aux dirigeants relevant du régime social des "assimilés-salariés".

Toutefois, les dirigeants qui ne sont pas assujettis au versement d'assurance vieillesse (les associés commanditaires, gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés de SARL et les associés non rémunérés ne travaillant pas dans la société, le président directeur général, le directeur général, les membres du directoire des SA ne percevant pas de rémunération) bénéficient du maintien en intégralité de leur pension de vieillesse.

    Régime social en cas de cumul retraite/activité professionnelle

Les retraités qui créent leur propre entreprise, sont en principe redevables des allocations familiales, de l'assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations :

Les cotisations d'allocations familiales sont dues en cas de cumul d'une activité avec la retraite, sauf si les revenus sont faibles (c'est-à-dire inférieurs à 4 534 € en 2009).

Les cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité professionnelle. Le droit aux prestations n'est ouvert que dans un de ces régimes, au choix de l'intéressé.

La cotisation minimale n'est pas due si le retraité perçoit les prestations maladie du régime général.

Les cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales. Ces cotisations n'ouvrent aucun droit.

Il est dans tous les cas conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève afin de vérifier ses droits.

  publié dans la News de l'APCE d'Octobre 2009