La réforme des retraites ne corrige pas les inégalités hommes-femmes

Dans l'examen en commission du projet de loi sur les retraites, qui s'est effectuée du mardi 20 au jeudi 22 juillet, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale réaffirme une évidence : « Un creusement des inégalités est à craindre et elles affecteront en priorité les retraites des femmes. »

Le rapport de la délégation, présidée par Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle), mesure l'impact - négatif - de la réforme de 2003 sur les pensions servies aux femmes et évalue celui de la réforme à venir. Tout en approuvant l'inscription par la loi de l'« impératif d'équité » et donc de réduction des inégalités de pension entre les hommes et les femmes, elle constate que celle-ci va à rebours de l'objectif annoncé.

En 2004, les femmes ont perçu un montant moyen de retraite représentant 62 % de celui des hommes (1 020 euros contre 1 636). Les droits directs qu'elles ont acquis (hors réversion et avantages accessoires) ne représentaient encore, en 2008, que 58 % de ceux des hommes. La moitié des femmes ont une retraite inférieure à 900 euros contre 20 % des hommes.

Le gouvernement se défend en expliquant que les inégalités des niveaux de pension résultent des écarts persistants dans le déroulement des carrières professionnelles. Certes, mais les projections effectuées par le Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que les pensions des femmes vont rester significativement inférieures à celles des hommes. « Au vu de ces projections, note le rapport, il est indispensable d'agir à la fois sur la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes pendant la vie professionnelle, mais aussi d'adopter des mesures correctrices ayant des effets plus immédiats pour traiter la situation des femmes qui vont liquider leurs droits à la retraite dans les cinq à dix ans qui viennent. »

Pour la délégation aux droits des femmes, la principale mesure pénalisant les femmes est le recul à 67 ans de l'âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. « Ce sont les femmes qui vont devoir travailler jusqu'à 67 ans ou qui partiront avec des retraites incomplètes », souligne le rapport. Dans la mesure où leurs carrières sont en moyenne plus courtes que celles des hommes, elles sont contraintes de liquider plus tard leurs droits afin d'éviter une décote du montant de leur retraite.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : pour la génération de 1943 - qui a eu 60 ans en 2003 et 65 ans en 2008 -, 67 % des hommes ont liquidé leur retraite à 60 ans contre seulement 48 % des femmes. Moins de 15 % des hommes ont dû attendre l'âge de 65 ans contre 37 % des femmes. Parmi celles-ci, 30 % avaient moins de trente-cinq ans de cotisations, majorations comprises. Les femmes liquident leurs pensions plus tard pour éviter l'application d'une décote sur une pension faible.

Le projet de loi ignore les conséquences du temps partiel sur les retraites, qui, insiste le rapport, « va peser de plus en plus fortement sur les pensions des femmes », en raison de sa progression. Actuellement 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes : 30 % des femmes actives n'ont pas d'emploi à temps plein contre 5,7 % des hommes. « Le temps partiel retentit de façon évidente sur le salaire de référence sur la base duquel la pension est calculée », note la délégation. Or cet effet n'est ni pris en compte ni corrigé par les dispositifs existants.

Aussi la délégation aux droits des femmes demande-t-elle des « correctifs indispensables ». En premier lieu, considérant que le report de 65 à 67 ans de l'âge du bénéfice de la retraite à taux plein affectera particulièrement les femmes, elle demande le maintien à 65 ans de l'âge du taux plein pour tous.

Sa présidente, Mme Zimmermann, a déposé d'autres amendements. Ils visent à renforcer les droits des salariés à temps partiel et à rendre effective l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. Toutefois, la majorité ne semble pas prête à les faire siens.

Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, qui s'était présenté en ardent défenseur des droits des femmes pour l'interdiction du voile intégral, a annoncé vouloir « veiller aux grands équilibres du projet de loi ». Celui-ci, par conséquent, ne bougera quasiment pas.

L'examen en commission, de toute façon, se tient à l'abri des regards. Le président (UMP) de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, a maintenu, en dépit des demandes répétées de la presse parlementaire, le huis clos sur ces travaux.

Patrick Roger, Article paru dans Le Monde du 21.07.10