L'Igas pour une harmonisation de la gestion de l'APA par les départements

Publié le par Orgris

L'Igas plaide pour une harmonisation

de la gestion de l'APA par les départements

 

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) rend public un rapport consacré à "La gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie" (APA).

Celui-ci s'appuie sur des contrôles réalisés dans quatre départements - Ain, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse et Eure-et-Loir -, précédés d'une phase d'investigation préalable dans le Val-de-Marne. Le contenu du rapport - plutôt critique, même si "les services des conseils généraux se sont bien investis dans la gestion de l'APA" - ne devrait guère surprendre les départements, bien conscients des difficultés de gestion de cette prestation, qui a par ailleurs fait depuis longtemps la preuve de son intérêt. L'Igas identifie ainsi six grands thèmes, assortis chacun de préconisations, malheureusement pas toujours très précises. 

- Le premier thème concerne le respect du délai de deux mois d'instruction des demandes, prévu par la loi du 20 juillet 2001 instaurant l'APA. Sur les cinq départements enquêtés, un seul respecte ce délai, un le respecte en s'éloignant fortement des textes et les trois autres se situent entre quatre et cinq mois de délais. Avec un certain réalisme, le rapport propose d'ailleurs de réduire les délais procéduraux, en retranchant du texte réglementaire la phase de demande d'acceptation écrite du plan d'aide préalable à la décision finale.

- Le second thème concerne la grande hétérogénéité des processus d'instruction et de décision : concentration ou déconcentration, cloisonnement plus ou moins grand des services, présence ou non d'une véritable équipe pluridisciplinaire pour examiner les cas délicats... Aucun modèle ne semble d'ailleurs s'imposer. Sur ce point, les propositions de l'Igas sont au demeurant plus hésitantes.

- Dans le même esprit, le troisième thème porte sur le caractère plus ou moins pluridisciplinaire de l'évaluation. Sur les cinq départements, trois privilégient l'évaluation du degré de dépendance par un médecin (le travailleur social étant pour sa part centré sur l'élaboration du plan d'aide), tandis que les deux autres ont au contraire recherché un équilibre entre évaluation médicale et évaluation sociale. De même, la composition des équipes assurant les visites à domicile se révèle très variable d'un département à l'autre. Le partage de l'information est également assez mal organisé, au point qu'"une clarification législative pour favoriser un exercice partagé du secret professionnel au sein des équipes médico-sociales pourrait être envisagée".

- Le quatrième thème est consacré à la gestion financière de l'APA, que le rapport qualifie de "traditionnelle", malgré l'apparition progressive de procédures de télétransmissions. L'Igas pointe notamment l'absence fréquente de versement d'une APA forfaitaire en cas de dépassement du délai de deux mois, la distinction insuffisante entre les dépenses et les atténuations de dépenses d'APA réglementaires et extraréglementaires, le développement encore insuffisant du tiers payant et du recours au chèque emploi service universel (Cesu) pour les emplois directs...

- Les deux autres thèmes dépassent le seul cadre départemental. Le premier porte en effet sur le rôle de régulation des pouvoirs publics, qui "mériterait d'être renforcé", en particulier dans le secteur des services d'aide à domicile. Enfin, le dernier volet concerne le nécessaire renforcement du pilotage de l'APA, au niveau départemental comme au plan national. Ceci recouvre notamment l'amélioration des systèmes d'information.

L'Igas suggère aussi la mise sur pied d'une journée annuelle sur les bonnes pratiques en matière de gestion de l'APA, réunissant les services des départements et les services nationaux concernés.


Jean-Noël Escudié / PCA, publié le 12 octobre 2009 pour Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250258959128


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