Euthanasie, suicide assisté : les législations étrangères

La Belgique a légalisé l'euthanasie en 2002. Le patient qui souhaite être euthanasié doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Deux examens médicaux par des médecins différents sont exigés. La personne inconsciente dont l’état est irréversible peut bénéficier de l’euthanasie sur le fondement d’une déclaration anticipée rédigée en présence de deux témoins.

En Suisse, l'assistance au suicide n'est pas pénalement réprimée (sauf si elle est motivée par un mobile égoïste). Elle est généralement prise en charge par des associations. Dans trois cantons (Vaud, Neuchâtel et Genève), les hôpitaux permettent l'assistance au suicide pour les patients souffrant de maladies graves et incurables.

Aux États-Unis, le suicide assisté est légalisé dans les États de l'Oregon, de Washington, du Vermont, de Californie, du Colorado, d'Hawaï, du New Jersey, du Maine et le district de Columbia. L'assistance au suicide n'est possible que pour les patients atteints d’une maladie incurable et irréversible qui induira la mort dans les six mois. Le patient qui souffre d’un trouble psychiatrique ou psychologique ou d’une dépression entrainant une altération de son jugement est inéligible à l’assistance au suicide.

L’assistance au suicide a été légalisée en Autriche le 1^er janvier 2022. Pour en bénéficier, le demandeur doit être dans un état de souffrance inévitable en raison soit d’une maladie mortelle incurable, soit d’une maladie grave et durable aux symptômes persistants, dont les conséquences affectent durablement la personne dans l’ensemble de son mode de vie. La substance létale est délivrée à la personne ou à son représentant, en pharmacie, sur présentation des dispositions de fin de vie. Le suicide a lieu dans un cadre privé avec l’assistance d’une personne tierce, dans l’année qui suit la délivrance de la substance.

Aux Pays-Bas, l'euthanasie et l’assistance au suicide ont été légalisées le 1^er avril 2002. Le médecin doit respecter six exigences, qui supposent notamment de s’assurer que la demande du patient est volontaire et mûrement réfléchie, que sa souffrance est durable et insupportable et qu’aucune autre solution raisonnable ne peut être apportée à sa situation.

L’euthanasie et l’assistance au suicide ont été légalisées au Luxembourg en mars 2009, au Canada en juin 2016, en Nouvelle-Zélande en novembre 2021 (la loi y a été adoptée en novembre 2019), en Espagne en mars 2021 et dans plusieurs États australiens (Victoria, Tasmanie, Queensland, Australie occidentale et Australie du Sud).

Source : Avis 139 - Questions éthiques relatives aux questions de fin de vie : autonomie et solidarité du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)