Nouvelles règles emploi-retraite

Publié le par Or gris : seniors acteurs des territoires, dans une société pour tous les âges

Par une circulaire du 18 août 2017, la Caisse nationale d’assurance vieillesse-CNAV précise les nouvelles conditions du cumul emploi-retraite de la loi du 20 janvier 2014 et mises en œuvre par le décret du 27 mars 2017 et de son mécanisme d’écrêtement.

 

Trois conditions sont nécessaires pour le cumul emploi-retraite intégral

1- La liquidation par l’assuré de l’ensemble de ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes légaux de base ou complémentaires français ou étrangers, sauf pour les pensions dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à 62 ans.

2- L’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (62 ans).

3- La réunion de la durée d’assurance du taux maximum de 50 % ou avoir atteint l’âge d’obtention automatique du taux plein (67 ans).

 

L’assuré doit déclarer par écrit sa reprise d’activité dans le mois suivant cette reprise. En cas de reprise d’activité auprès de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé au cours des six mois précédant la date d’effet de la retraite, un délai de six mois doit s’écouler pour pouvoir reprendre l’activité. En cas de non-respect, la pension est suspendue au maximum pendant 6 mois.

 

La reprise d’activité en cas de cumul emploi-retraite peut être plafonnée 
Lorsque les conditions requises pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, le cumul emploi-retraite sera dit « plafonné » et entrainera une réduction de la retraite versée (écrêtement).

 

Les effets et modalités de fixation du plafond

Au-dessus d’un certain plafond, le montant de la retraite (base et complémentaire) commence à être écrêté. En revanche en-dessous de cette limite, la retraite peut être entièrement cumulée avec la nouvelle activité.

 

Comment calculer le plafond ?

Le montant du plafond que le cumul des revenus d’activité et de la retraite ne doit pas dépasser peut être calculé de deux façons :

  • soit la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours de la période de référence (mois de la cessation de la dernière activité et les deux mois précédents) ;
  • soit 1,6 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (1 480,27 x 160 % = 2 368,43 € en 2017).

La limite la plus élevée est retenue.

Références

circulaire CNAV-2017-29-cumul emploi-retraite :
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_29_18082017.pdf

 

publié par Clés du social, mercredi 13 septembre 2017

http://www.clesdusocial.com/cumul-emploi-retraite-nouvelles-conditions?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=acces_a_la_formation_des_salaries&utm_term=2017-09-13

 

Nouvelles règles emploi-retraite

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